Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
Le rapport sera présenté et déposé au Parlement par le ministre de Sécurité publique Canada, conformément au délai prévu à l'article 94.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, le Service de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était composé de la coordonnatrice de l'AIPRP et d'une analyste subalterne de l'AIPRP durant la période de référence 2024-2025. Les deux employées traitent toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes et elles participent aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans l'Info Source de la CCETP, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le Portail du gouvernement ouvert et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'il traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Service de l'AIPRP bénéficie également du soutien administratif que lui fournit le personnel du Service de la gestion de l'information de la CCETP ainsi que celui d'un étudiant. Au cours du quatrième trimestre de 2024-2025, un consultant a travaillé à temps partiel pour achever le caviardage de documents dans le cadre d'une demande volumineuse.
Les responsabilités en matière de publication proactive (partie 2 de la Loi) des catégories de renseignements prévues aux articles 82 à 90 de la Loi sont partagées par d'autres directions de la CCETP. Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller au respect de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, consultez la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ».
Selon les pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP a approuvé définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation au cours des trois premiers trimestres de la période de référence 2024-2025. Comme la présidence de la CCETP est devenue vacante au quatrième trimestre, ces approbations ont été données par la dirigeante principale des finances et directrice principale, Services intégrés, de la CCETP.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente, à la coordonnatrice de l'AIPRP et à la dirigeante principale des finances et directrice principale, Services intégrés. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 17 novembre 2023.
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il/elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi/e par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position | Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Président/e | Autorité absolue |
| Coordonnateur/trice de l'AIPRP | Autorité absolue |
| Directeur/trice principal/e des Services intégrés & Dirigeant/e prinicipal/e des Finances | Autorité absolue |
Daté, en la ville d'Ottawa, ce 17 jour de novembre, 2023
L'hon. Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
*L.R.C. 1985, ch. A-1
Rendement au titre de la partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information en 2024-2025
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a traité 76 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Au total, 4 759 pages ont été traitées.
Au cours de la période de référence (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), vingt‑deux (22) nouvelles demandes d'accès à l'information ont été reçues. Par ailleurs, dix (10) demandes ont été reportées de l'exercice précédent. Des trente‑deux (32) demandes, vingt-et-une (21) ont été traitées pendant la période visée et onze (11) ont été reportées à l'exercice 2025-2026.
Demandes reportées
Au cours de la période de référence 2024-2025, la CCETP avait une (1) demande active de l'exercice 2020-2021, une (1) demande active de l'exercice 2021‑2022, deux (2) demandes actives reportées de la période de référence 2022-2023 et deux (2) demandes de la période de référence 2023-2024. Au 31 mars 2025, la demande de 2020-2021 était toujours active et respectait les délais prescrits par la loi; la demande de 2021-2022 était elle aussi active, mais dépassait les délais prescrits par la loi; les deux (2) demandes de 2022-2023 étaient actives et respectaient les délais prescrits par la loi; l'une des deux demandes de 2023-2024 était toujours active et respectait les délais prescrits par la loi; et six (6) demandes reçues en 2024-2025 étaient actives et respectaient elles aussi les délais prescrits par la loi.
Source des demandes
Parmi les vingt-deux (22) demandes reçues durant la période visée par le rapport, on a recensé dix (10) demandeurs des médias, un (1) du secteur des affaires, un (1) d'une organisation et cinq (5) du public. Cinq (5) demandeurs ont refusé d'indiquer la catégorie dont ils faisaient partie.
Disposition des demandes
Seize (16) des vingt-et-une (21) demandes (76 %) traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, une (1) demande (5 %) a abouti à une divulgation complète, l'intégralité des documents d'une (1) demande (5 %) a fait l'objet d'une exception et trois (3) demandes (14 %) ont été acheminées à d'autres institutions. Bien que le nombre de demandes reçues par la CCETP en 2024-2025 soit moins élevé que celui des dernières années, le nombre de demandes acheminées à d'autres institutions a baissé de beaucoup. À titre de comparaison, durant la période de référence 2023-2024, 36 % des demandes ont été transmises à d'autres institutions. Ainsi, puisque seulement 14 % des demandes ont été acheminées en 2024-2025, la CCETP a traité une proportion des demandes et une quantité de documents nettement plus élevées jusqu'à l'étape de la réponse, par rapport à l'année précédente.
Exceptions
La CCETP a invoqué des exceptions au titre de l'alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes), de l'alinéa 13(1)e) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement autochtone, du paragraphe 16(2) (renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d'infractions), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)c) (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées), de l'alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale et qui n'ont pas encore été mis en œuvre) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi.
Prorogations
Il a fallu proroger les délais applicables pour huit (8) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport afin de procéder à une consultation auprès de ministères externes. Il a également fallu proroger les délais pour six (6) demandes, car la période de traitement initiale de 30 jours aurait entravé le fonctionnement de l'organisation en raison de sa charge de travail existante.
Délai de traitement
La CCETP a répondu dans un délai de 16 à 30 jours à une (1) demande ayant abouti à une divulgation complète. En ce qui concerne les demandes divulguées en partie, la CCETP a répondu à une (1) demande dans un délai de 0 à 15 jours, à quatre (4) demandes dans un délai de 16 à 30 jours, à deux (2) demandes dans un délai de 31 à 60 jours, à sept (7) demandes dans un délai de 61 à 120 jours, à une (1) demande dans un délai de 121 à 180 jours, et à deux (2) demandes dans un délai de 181 à 365 jours. Enfin, la CCETP a répondu dans un délai de 15 jours aux trois (3) demandes qui ont été acheminées à d'autres institutions.
La CCETP a répondu à trente-cinq (35) demandes informelles dans un délai de 15 jours, à huit (8) demandes dans un délai de 16 à 30 jours, et à une (1) demande dans un délai de 31 à 60 jours. Les quarante-quatre (44) réponses aux demandes informelles étaient des copies de réponses déjà publiées pour donner suite aux demandes issues de la liste des résumés consultables affichée sur le site Gouvernement ouvert – Accès à l'information : Sommaires de demandes complétées.
Catégories des renseignements demandés
Les catégories de renseignements que la CCETP a divulgués au cours de la période visée comprennent des renseignements sur les plaintes et les statistiques, des copies des rapports de la présidente correspondant aux résumés des plaintes du public qui ont été examinées et de la correspondance et des dossiers opérationnels liés aux plaintes du public.
Consultations
Enfin, en 2024-2025, la CCETP a reçu quatorze (14) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. Deux (2) autres demandes ont été reportées de la période de référence 2023-2024. La CCETP a traité quatorze (14) demandes au cours de la période visée par le rapport, ce qui a donné lieu à 364 pages traitées. Deux (2) demandes de consultation ont été reportées dans les délais négociés. Ces demandes portaient principalement sur des documents liés à des plaintes du public contre la GRC, des renseignements sur le Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie de la Division « E » de la GRC, ainsi qu'à des renseignements relatifs aux procédures de la CCETP en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les demandes provenaient de cinq (5) ministères différents. Aucune autre organisation n'a soumis une demande de consultation.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le rapport, tous les employés de la CCETP ont suivi une formation obligatoire, offerte par l'École de la fonction publique du Canada, portant sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De plus, on a fourni des conseils en matière d'accès à l'information de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La CCETP n'a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure au cours de la période de référence 2024-2025.
Surveillance de la conformité
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP veille au respect des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. La haute direction reçoit un rappel quant aux échéances qui approchent au moins chaque trimestre. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions relatives aux dossiers d'AIPRP en cours.
Conformément à la Directive sur les demandes d'accès à l'information, la CCETP fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour limiter les consultations interministérielles aux seules demandes visant à divulguer des renseignements potentiellement sensibles provenant d'institutions externes. Pour contrôler cette pratique, on informe la coordonnatrice de l'AIPRP, l'avocate générale et la responsable déléguée de l'AIPRP, dans le délai initial de 30 jours pour chaque nouvelle demande, de la possibilité ou non d'une prorogation.
Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
La CCETP publie sur son site Web des résumés dépersonnalisés consultables des rapports de la CCETP pour chaque enquête de la GRC sur une plainte du public qu'elle a examinée. Cette procédure complémentaire a été mise en place pour que les Canadiennes et Canadiens aient accès aux renseignements relatifs à la responsabilité de la GRC et pour renforcer la transparence du processus de traitement des plaintes du public.
Le site Web comprend également une section intitulée La CCETP au Canada, qui permet au public d'accéder aux renseignements sur les plaintes du public grâce à une page consacrée à chaque province et territoire. Ces pages présentent les rapports annuels de la CCETP envoyés aux ministres provinciaux et territoriaux, les enquêtes menées à l'initiative de la présidente et les enquêtes systémiques sur les activités de la GRC menées dans les provinces et territoires respectifs.
Plaintes
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat à l'information du Canada a publié un rapport final sur son enquête concernant une (1) plainte reçue au cours de l'exercice 2021-2022, relative à la durée des prorogations accordées. Le Commissariat était convaincu que la CCETP avait fait preuve d'une rigueur et d'une logique suffisantes dans sa décision de proroger les délais conformément aux alinéas 9(1)a) et 9(1)b) de la Loi, ce qui a mené à la conclusion selon laquelle la plainte n'était pas fondée.
Aucune nouvelle plainte n'a été déposée.
Aucune vérification ni autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
La pratique actuelle de la CCETP qui consiste à consigner tous les renseignements pertinents relatifs aux décisions de prorogation s'est avérée utile tant pour communiquer la nécessité et la durée requise des prorogations à la responsable déléguée de l'AIPRP de la CCETP et, en fin de compte, au demandeur, que pour donner suite efficacement aux enquêtes du Commissariat à l'information du Canada en cas de plainte concernant une prorogation.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'iformation
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est à la fois une institution gouvernementale et une entité gouvernementale au sens de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, et est donc soumise aux exigences de publication proactive suivantes, prévues aux articles 82 à 88 de la Loi.
Tableau des exigences en matière de publication proactive
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution?(O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l'exigence | Pourcentage d'exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
Frais de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
OUI |
Présidence, Finances et Communications | 100 | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ voyage/?owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=start_date+desc |
Frais d'accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
OUI |
Présidence, Finances et Communications | 91.6 | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ accueil/?owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=start_date+desc |
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
OUI |
Présidence, Communications | 100 | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ donneesouvertes/? collection=parliament_report &owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=metadata_modified+desc |
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution?(O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l'exigence | Pourcentage d'exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre |
OUI |
Finances | 100 | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ contrats/?owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=contract_date+desc |
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
NON |
|||
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou leurs équivalents |
88(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
OUI |
Présidence, Communications | S.O. – Aucun rapport publié durant la période visée par le rapport | S.O. |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou son équivalent et reçues par son bureau |
88(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
OUI |
Présidence | 100 | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ notesdinfo/?owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=date_received+desc |
Dossiers de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire |
88(c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
OUI |
Présidence, Communications | S.O. – Aucun rapport publié durant la période visée par le rapport | https:// rechercher.ouvert.canada.ca/ donneesouvertes/?collection=parliament_ committee_deputy &owner_org=cpc-cpp &page=1&sort= metadata_modified+desc |
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution?(O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l'exigence | Pourcentage d'exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
OUI |
Ressources humaines | 100 | https://rechercher.ouvert.canada.ca/ reclassifications/?owner_org=cpc-cpp&page=1 &sort=date+desc |
| Exigence législative | Article | Calendrier de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution?(O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l'exigence | Pourcentage d'exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
NON |
|||
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet |
74(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
NON |
|||
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. |
74(c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
NON |
|||
Ensemble des documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire |
74(d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
NON |
|||
Frais de voyage |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
NON |
|||
Frais d'accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
NON |
|||
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre |
NON |
|||
Dépenses des cabinets ministériels |
78 |
Dans les 120 jours suivant l'année fiscal |
NON |
Au cours de la période de référence 2024-2025, les principaux membres du personnel de la CCETP ayant participé à l'établissement de rapports et à la surveillance de la conformité en vertu de la partie 2 comprenaient :
- La conseillère principale en services de rédaction et de révision (12 heures par année – révision et traduction);
- L'architecte Web et agente de la publication (3 heures par année – affichage de gabarits achevés et de métadonnées sur le Portail du gouvernement ouvert);
- Une adjointe administrative (1,5 heure par année – renseignements relatifs à l'accueil et aux voyages et documents d'information);
- La directrice adjointe des ressources humaines (1 heure par année – reclassification de postes;
- L'agent des finances (20 heures par année – contrats)
- L'analyste subalterne de l'AIPRP (6 heures par année – surveillance de la conformité en vertu de la partie 2)
Les membres du personnel de la CCETP responsables de la publication proactive continueront à se réunir chaque année pour revoir l'attribution des responsabilités, examiner les modifications apportées aux politiques, directives et lois connexes, déterminer si les procédures de la CCETP sont cohérentes et s'assurer qu'il n'y ait aucun obstacle interne à ce que la CCETP remplisse ses obligations. Comme mentionné au début du présent rapport, l'analyste subalterne de l'AIPRP veille à ce que le personnel de la CCETP respecte les exigences en matière de publication proactive prévues à la partie 2 de la Loi. Chaque mois, elle vérifie que tous les rapports de la CCETP sont publiés dans le Portail du gouvernement ouvert conformément aux dates d'échéance de chaque catégorie et consigne les résultats dans une feuille de calcul.
Autre publication proactive
À la CCETP, la coordonnatrice de l'AIPRP publie également les sommaires des demandes d'accès à l'information ayant été traitées dans le Portail du gouvernement ouvert, conformément aux principales mesures en matière d'accès à l'information et à la Directive sur les demandes d'accès l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'analyste subalterne de l'AIPRP assume la plupart des responsabilités liées à la rediffusion des copies des renseignements demandés de manière informelle dans les résumés du Portail du gouvernement ouvert.