Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
Le rapport sera présenté et déposé au Parlement par le ministre de Sécurité publique Canada, conformément au délai prévu à l'article 72.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, le Service de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était composé de la coordonnatrice de l'AIPRP et d'une analyste subalterne de l'AIPRP durant la période de référence 2024-2025. Les deux employées traitent toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes et elles participent aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans l'Info Source de la CCETP, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive dans le Portail du gouvernement ouvert et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP. L'analyste subalterne de l'AIPRP veille au respect de la publication proactive à la CCETP, en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
Lorsqu'il traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Service de l'AIPRP bénéficie également du soutien administratif que lui fournit le personnel du Service de la gestion de l'information de la CCETP ainsi que celui d'un étudiant.
Selon les pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP a approuvé définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation au cours des trois premiers trimestres de la période de référence 2024-2025. Comme la présidence de la CCETP est devenue vacante au quatrième trimestre, ces approbations ont été données par la dirigeante principale des finances et directrice principale, Services intégrés, de la CCETP.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente, à la coordonnatrice de l'AIPRP et à la dirigeante principale des finances et directrice principale, Services intégrés. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 17 novembre 2023.
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il/elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi/e par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position | Loi sur la protection des renseignements personnels
et Règlement sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Président/e | Autorité absolue |
| Coordonnateur/trice de l'AIPRP | Autorité absolue |
| Directeur/trice principal/e des Services intégrés & Dirigeant/e prinicipal/e des Finances | Autorité absolue |
Daté, en la ville d'Ottawa,
Ce 17 jour de novembre, 2023
L'hon. Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
*L.R.C. 1985, ch. P-21
Rendement en 2024-2025
Au cours de la période visée par le rapport, trente-deux (32) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. Par ailleurs, neuf (9) demandes ont été reportées de l'exercice précédent. De ces quarante-et-une (41) demandes, trente-six (36) ont été traitées pendant la période de référence et cinq (5) ont été reportées à l'exercice 2025‑2026. On a donné suite à vingt-quatre (24) des trente-six (36) demandes traitées (66,7 %) dans les délais prescrits et traité 20 494 pages au total, soit plus du double du nombre de pages de l'exercice précédent (9 108).
Demandes reportées
Au cours de la période de référence 2024-2025, la CCETP avait neuf (9) demandes actives de l'exercice 2023-2024. De ce nombre, quatre (4) ont été traitées dans les délais prescrits par la loi et cinq (5) ont été traitées au-delà des délais prescrits à la fin de la période de référence 2024-2025. Les réponses tardives étaient en partie dues au volume très important de pages et de fichiers audio et vidéo compris dans les documents répondant à ces demandes. Au 31 mars 2025, seules cinq (5) des demandes reçues au cours de la période 2024-2025 étaient actives; trois (3) demandes respectaient les délais prescrits par la loi et deux (2) dépassaient ces délais. Aucune demande des périodes de référence antérieures n'a été reportée à l'exercice 2025-2026.
Catégories des renseignements demandés
Vingt-deux (22) demandes d'accès à des renseignements personnels traitées au cours de l'exercice 2024-2025 provenaient de particuliers cherchant à consulter leurs renseignements personnels dans des dossiers de plainte du public conservés par la CCETP, dans de nombreux cas, pour plus d'un dossier de plainte. Six (6) demandes étaient liées aux ressources humaines et trois (3) demandes, de nature générale, provenaient de particuliers cherchant à obtenir de la CCETP des renseignements personnels qui les concernent. Il est à noter que la CCETP a également reçu douze (12) demandes qui provenaient de particuliers ayant présenté, par erreur, une demande à la CCETP afin d'obtenir des renseignements relatifs à l'application de la loi provenant de la GRC. Ces douze (12) demandes n'ont pas été comptabilisées dans le présent rapport en tant que demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Disposition des demandes
Des trente-six (36) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, deux (2) (6 %) ont été communiquées sans caviardage, vingt-six (26) (72 %) ont été communiquées en partie sous réserve d'exceptions et une (1) (3 %) a été retirée. Quant aux sept (7) (19 %) autres demandes, il n'existait aucun dossier.
Délai de traitement
Parmi les trente-six (36) demandes qui ont été traitées, la CCETP a répondu dans un délai de 16 à 30 jours à une (1) demande ayant abouti à une divulgation complète; elle a répondu dans un délai de 61 à 120 jours à une (1) autre demande ayant abouti à une divulgation complète. En ce qui concerne les demandes divulguées en partie, la CCETP a répondu à deux (2) demandes dans un délai de 16 à 30 jours, à treize (13) demandes dans un délai de 31 à 60 jours, à trois (3) demandes dans un délai de 61 à 120 jours, à deux (2) demandes dans un délai de 121 à 180 jours et à six (6) demandes dans un délai de 181 à 365 jours. Une (1) demande a été retirée dans un délai de 15 jours et pour les demandes auxquelles la CCETP a répondu qu'il n'existait aucun document, la CCETP a répondu à deux (2) demandes dans un délai de 15 jours et à cinq (5) demandes dans un délai de 16 à 30 jours.
Prorogations
La CCETP a demandé une prorogation de délai dans le cas de vingt-trois (23) demandes, dont douze (12) en vue de consultations externes et onze (11) en ce qui concerne un grand nombre de demandes actives dont le respect du délai de 30 jours entraverait de manière déraisonnable les activités de la CCETP.
Exceptions
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a invoqué des exceptions en vertu de l'alinéa 19(1)a) (renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes), de l'alinéa 19(1)c) (renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements provinciaux ou de leurs organismes), de l'alinéa 19(1)d) (renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes), du sous-alinéa 22(1)a)(i) (renseignements qui ont été obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime), de l'alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'enquêtes licites), de l'article 25 (sécurité des individus), de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l'article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Consultations
Au cours de la période de référence, des institutions fédérales ont présenté quinze (15) demandes de consultation. Toutes ces demandes de consultation visaient des documents concernant des plaintes du public déposées contre des membres de la GRC. Quatorze (14) demandes de consultation ont été achevées dans un délai de 30 jours et une (1) demande a été achevée dans un délai de 31 à 60 jours, exigeant le traitement de 208 pages.
Plaintes
En 2024-2025, la CCETP a reçu quatre (4) nouvelles plaintes. Dans deux (2) de ces plaintes, il était allégué que la CCETP avait tardé à répondre aux demandes et dans les deux (2) autres, il était allégué que la CCETP avait invoqué des exceptions à tort ou avait refusé de divulguer des documents.
Au cours de la période de référence, l'une des plaintes concernant une exception a fait l'objet d'une enquête. La CCETP a présenté des observations et peu de temps après, le Commissariat à la protection de la vie privée a fait savoir que l'enquête était close en vertu de son processus de règlement rapide. La CCETP n'a pris aucune autre mesure par la suite. Les trois (3) autres plaintes étaient toujours en cours au 31 mars 2025.
Par ailleurs, une (1) plainte concernant une exception a été reportée de l'exercice 2023‑2024; elle était toujours en cours au 31 mars 2025.
Aucune vérification ni autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Au cours de la période de référence 2024-2025, le personnel de l'AIPRP à la CCETP n'a pris aucune nouvelle mesure en réponse à des plaintes.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le rapport, tous les employés de la CCETP ont suivi une formation obligatoire, offerte par l'École de la fonction publique du Canada, portant sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De plus, on a fourni des conseils en matière d'accès à l'information de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période de référence, aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n'a été mise en œuvre.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
En 2024-2025, aucune nouvelle initiative ni aucun nouveau projet n'a été amorcé.
Surveillance de la conformité
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes de renseignements personnels. La coordonnatrice de l'AIPRP veille au respect des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. La haute direction reçoit un rappel quant aux échéances qui approchent au moins chaque trimestre. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions relatives aux dossiers d'AIPRP en cours.
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels, la CCETP fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour limiter les consultations interministérielles aux seules demandes visant à divulguer des renseignements potentiellement sensibles relatifs aux services de police provenant d'institutions externes. La CCETP ne consulte pas d'institutions externes avant de divulguer des renseignements qui sont systématiquement communiqués aux plaignants dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public. Pour contrôler cette pratique, on informe la coordonnatrice de l'AIPRP, l'avocate générale et la responsable déléguée de l'AIPRP, dans le délai initial de 30 jours pour chaque nouvelle demande, de la possibilité ou non d'une prorogation.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
La CCETP n'a complété aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée durant la période visée par le rapport.
Atteintes importantes à la vie privée
Au cours de la période de référence 2023-2024, la CCETP a signalé une (1) atteinte importante à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée.
L'atteinte en question est un incident survenu à l'échelle du gouvernement concernant des activités suspectes et non autorisées identifiées dans des systèmes de tiers appartenant aux systèmes de Sirva Worldwide (Brookfield Global Relocation Services [BGRS] et Sirva Canada), qui s'est déroulé du 17 août au 28 septembre 2023. Vers la fin de 2024, le Commissariat à la protection de la vie privée a fait savoir qu'il fermait le dossier concernant le signalement fait par la CCETP et qu'il poursuivait son enquête sur l'incident survenu à l'échelle du gouvernement.
La CCETP n'a signalé aucune atteinte importante à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT (Division de la protection de la vie privée et des données) au cours de la période de référence 2024-2025.
Communications dans l'intérêt public
Au cours de la période de référence 2024-2025, la CCETP a communiqué à un autre organisme fédéral de surveillance un petit nombre de rapports non caviardés de la présidente concernant des plaintes du public relatives aux politiques et à la formation des policiers en matière de vérification du bien-être à l'échelle du pays. L'autre organisme a demandé ces renseignements dans le but d'obtenir des données issues de la recherche pour appuyer une enquête similaire. Ces renseignements ont été divulgués conformément à l'alinéa 8(2)j) de la Loi. L'autre organisme s'est engagé par écrit à ne pas divulguer ultérieurement ces renseignements sous une forme identifiable.