Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
1.0 Introduction
La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.
1.1 Mandat
Le rôle fondamental de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.
La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
À la fin du deuxième trimestre de 2025-2026, la CCETP avait dépensé environ 42 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 43 % pour la même période en 2024‑2025.
Les dépenses de la CCETP en matière d’effectif représentent 78 % des dépenses prévues en 2025-2026. La CCETP s’attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l’année alors qu’elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et à la hausse des rajustements de la rémunération à la suite de négociations collectives.3.0 Risques et incertitudes
La CCETP n’a aucun contrôle sur les incidents graves entre la GRC et les membres du public. De tels incidents peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l’ensemble de la CCETP et risquent de nuire à l’atteinte de ses normes de service. Grâce au suivi des charges de travail et, au besoin, à la réaffectation du personnel et des ressources, la CCETP conserve la souplesse nécessaire pour s’acquitter de son mandat.
4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le poste de président de la CCETP est vacant depuis le 2 janvier 2025. Aucune nomination par le gouverneur en conseil n’a été faite au cours de ce trimestre pour pourvoir ce poste essentiel.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________
Roxane Bériault
Dirigeante principale des finances et
directrice principale des Services intégrés
Ottawa (Canada)
Date : 28 novembre 2025
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 15 888 163 | 3 078 349 | 6 485 817 |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 1 736 401 | 434 100 | 868 201 |
| Autorisations totales | 17 624 564 | 3 512 449 | 7 354 018 |
| Par crédit | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note * | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 15 470 279 | 3 506 645 | 6 510 096 |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 1 515 898 | 378 974 | 757 949 |
| Autorisations totales | 16 986 177 | 3 885 620 | 7 268 045 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Par article courant Dépenses : |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 13 107 530 | 3 290 503 | 6 905 680 |
| Transports et communications | 345 374 | 11 650 | 28 949 |
| Information | 43 588 | 177 | 177 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 505 839 | 59 636 | 86 394 |
| Location | 1 061 647 | 60 136 | 156 720 |
| Réparation et entretien | 13 243 | 1 214 | 1 214 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 133 835 | 13 017 | 20 561 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 883 668 | 1 736 | 16 447 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 529 840 | 74 380 | 137 876 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 17 624 564 | 3 512 449 | 7 354 018 |
| Par article courant Dépenses : |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 12 500 664 | 3 529 938 | 6 654 575 |
| Transports et communications | 339 007 | 45 024 | 80 225 |
| Information | 19 557 | 329 | 8 405 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 609 159 | 148 691 | 254 857 |
| Location | 513 489 | 17 089 | 113 219 |
| Réparation et entretien | 11 118 | 2 172 | 2 172 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 115 392 | 11 007 | 16 192 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 179 354 | 91 186 | 94 616 |
| Paiements de transfert | - | - | - |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 698 437 | 40 184 | 43 784 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 16 986 177 | 3 885 620 | 7 268 045 |