Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, 2023-2024

Partie 1 : renseignements d'identification

* Nom de l'institution fédérale

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)

* Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin)

1er avril 2023 au 31 mars 2024

Indiquez s'il s'agit d'un rapport révisé

Il s'agit du premier rapport présenté par la CCETP

Indiquez s'il s'agit d'un rapport produit par une société d'État fédérale ou une filiale d'une société d'État fédérale

Partie 2 : contenu du rapport

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l'institution fédérale?

• Achat de biens
  • au Canada

La CCETP exerce ses activités au Canada seulement.

* Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution fédérale.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC qui compte 102 employés.

Mandat

Le mandat de la CCETP est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• procéder à des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC règle leurs plaintes;
• déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt de la population de le faire;
• examiner des activités précises;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations;
• sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.

La CCETP a un bureau au Canada et achète des biens au Canada. Ces biens son utilisés à des fins organisationnelles pour permettre à la CCETP de s'acquitter de son mandat. La plupart des biens achetés sont des produits commerciaux sur étagère (COTS).

Pour la période couverte par le présent rapport, les types de biens achetés par la CCETP comprennent de l'équipement informatique, du matériel de communication, des périodiques, des fournitures de bureau, du matériel de bureau et du mobilier de bureau. Les biens sont achetés au Canada. On ignore où les biens sont produits, traités ou fabriqués.

Pour acheter ses biens, la CCETP s'est servie des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) tels que les Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

(b) Ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.

• Autre, veuillez préciser

La CCETP suit les procédures et politiques des Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC, lesquelles prévoient des clauses contre le travail forcé ou le travail des enfants.

À l'avenir, la CCETP surveillera les fournisseurs et inclura des clauses et des critères dans ses propres marchés publics.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.

La CCETP inclura, dans ses activités d'approvisionnement, les nouvelles conditions générales en matière de biens et de marchés de SPAC, ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC.

De plus, afin de prévenir et d'atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, la CCETP a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

* L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Oui.

La CCETP dispose de politiques et de processus de diligence raisonnable par l'entremise des Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC, puisque celles-ci comportent des clauses.

* Si oui, quels sont les éléments suivants de la procédure de diligence raisonnable que l'institution fédérale a mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants?

• Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l'organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques(à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiquesqu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

(c) Les parties de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L'institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

• Oui, nous avons entamé le processus d'identification des risques, mais nos évaluations présentent encore des lacunes.

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

* Dans l'affirmative, l'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l'un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement?

• Aucun des éléments ci-dessus

* L'institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement dans l'un des secteurs et industries suivants?

• Aucun des éléments ci-dessus

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'institution fédérale qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l'institution fédérale pour évaluer et gérer ce risque.

Sans objet

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement?

• Sans objet, nous n'avons identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

Dans l'affirmative, quelles mesures correctives l'institution fédérale a-t-elle prises?

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l'organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Sans objet

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution

* L'institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement?

• Sans objet, nous n'avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l'institution fédérale a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

Sans objet

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L'institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (O/N)

Non, la CCETP n'offre aucune formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l'état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu'elles seront publiées.

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l'institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

Sans objet

2.8 Renseignements sur la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

* L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (oui ou non)

Non

Le cas échéant, veuillez fournir les renseignements supplémentaires relatifs à la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

Sans objet