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Introduction
Le présent rapport est présenté au nom de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Il porte sur les activités allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et constitue le rapport de 2025 qui doit être présenté au plus tard le 31 mai 2025.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
Structure de l'institution fédérale
Organisme fédéral
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Mandat
Le mandat de la CCETP est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- procéder à des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC règle leurs plaintes;
- déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt de la population de le faire;
- examiner des activités précises;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations;
- sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.
Chaînes d'approvisionnement
La CCETP a un bureau au Canada et n'achète des biens qu'au Canada. Ces biens sont utilisés à des fins organisationnelles pour permettre à la CCETP de s'acquitter de son mandat. La plupart des biens achetés sont des produits commerciaux sur étagère (COTS).
Pour la période couverte par le présent rapport, les types de biens achetés par la CCETP comprennent des services professionnels, de l'équipement informatique, du matériel de communication, des périodiques, des fournitures de bureau, du matériel de bureau et du mobilier de bureau. Les biens sont achetés au Canada. On ignore où les biens sont produits, traités ou fabriqués.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Les volumes des biens achetés par la CCETP peuvent varier considérablement selon les besoins et les types de biens. La CCETP achète des biens au Canada. Les services professionnels sont obtenus au Canada. La CCETP ne dispose pas de renseignements sur l'origine des autres marchandises.
Au cours de l'exercice 2024-2025, la CCETP a octroyé 67 contrats pour un total combiné de valeurs contractuelles supérieures à 850 k$.
Mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants
Mesures prises par la CCETP au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants àl'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.
Achats au moyen des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
La CCETP a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d'achat. En outre, toujours dans le but de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats, la CCETP a utilisé la liste suivante d'outils de SPAC :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d'approvisionnement
- Clauses contractuelles contre le travail forcé
SPAC a élaboré des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (dont des stratégies d'atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.
En outre, la CCETP renvoie son personnel chargé de l'approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.
Achats au moyen des méthodes d'approvisionnement de Services partagés Canada (SPC)
À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») dans leurs activités d'achat. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d'approvisionnement.
Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, la CCETP a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s'applique :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d'approvisionnement
- Contrats
À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.
Pouvoir d'approvisionnement de la CCETP
La CCETP entreprend également des activités selon son propre pouvoir d'approvisionnement, indépendamment des outils susmentionnés de SPC et de SPAC. Au cours de l'exercice 2024-2025, la CCETP a acheté des biens selon son propre pouvoir d'approvisionnement, notamment pour la traduction, la formation et la formation linguistique.
La CCETP utilise la demande de propositions (DP) et les modèles de contrat de SPAC pour les besoins de faible valeur, qui comprennent des clauses visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants.
Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
Politiques et/ou processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et/ou au travail des enfants
La CCETP intègre une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion.
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d'approvisionnement.
Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou le travail des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
Conformément aux modifications susmentionnées, la CCETP a continué d'intégrer le Code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats que la CCETP a attribués incluent le Code par l'intermédiaire des conditions générales en matière de biens.
L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
Activités et approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
Déterminer les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants
La CCETP a entamé le processus d'identification des risques, mais ses évaluations présentent encore des lacunes.
Nous avons pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement éthique de SPAC. Approvisionnement éthique - Canada.ca
Éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement déterminés comme comportant un risque de travail forcé ou de travail des enfants
La CCETP n'a déterminé aucun élément de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comporte un risque de travail forcé ou de travail des enfants.
En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l'analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
SPC s'engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.
Risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La CCETP n'a relevé aucun risque lié au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Mesures
Mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La CCETP n'a identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement; elle n'a donc pris aucune mesure corrective.
Mesure pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La CCETP n'a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et/ou ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, elle n'a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables.
Mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La CCETP n'a pas pris de mesures pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables, puisqu'aucune mesure ne s'imposait pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Formation
Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
La CCETP ne rend pas la formation sur le travail forcé et le travail des enfants obligatoire pour ses employés. Elle est facultative.
Nous savons que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d'approvisionnement. Nous utiliserons ce cours dès qu'il sera accessible à l'échelle du gouvernement du Canada.
SPC s'engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.
Les employés de la fonction d'approvisionnement de la CCETP suivent toute la formation exigée par le gouvernement ou toute formation supplémentaire offerte par d'autres ministères comme Sécurité publique Canada, SPAC et SPC.
Tous les employés de la CCETP sont invités à suivre les cours généraux du gouvernement du Canada mis à la disposition des employés (p. ex. le cours Principes fondamentaux de l'approvisionnement offert par l'École de la fonction publique du Canada).
La CCETP est abonnée au Bulletin sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement de Sécurité publique Canada pour se tenir à jour.
Évaluation de l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
Politiques et procédures pour évaluer l'efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement
La CCETP n'a pas mis en place de politiques ni de procédures pour évaluer l'efficacité de ses efforts. La majorité de ses approvisionnements sont faits selon les méthodes d'approvisionnement de SPAC et de SPC, et elle continuera de se tourner vers le gouvernement du Canada pour trouver des mécanismes d'évaluation de l'efficacité.