Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, 2025-2026

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Structure de l'institution fédérale

Organisme fédéral

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Mandat

Le mandat de la CCETP est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC
• procéder à des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC règle leurs plaintes
• déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt de la population de le faire
• examiner des activités précises
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations
• sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes

Chaînes d'approvisionnement

La CCETP a un bureau au Canada et n'achète des biens qu'au Canada. Ces biens sont utilisés à des fins organisationnelles pour permettre à la CCETP de s'acquitter de son mandat. La plupart des biens achetés sont des produits commerciaux sur étagère (COTS).

Pour la période couverte par le présent rapport, les types de biens achetés par la CCETP comprennent des services professionnels, de l'équipement informatique, du matériel de communication, des périodiques, des fournitures de bureau, du matériel de bureau et du mobilier de bureau. Les biens sont achetés au Canada. On ignore où les biens sont produits, traités ou fabriqués.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Les volumes de biens achetés par la CCETP peuvent varier considérablement selon chaque besoin et le type de bien. La CCETP achète des biens au Canada. Les services professionnels sont fournis au Canada. La CCETP ne dispose pas de renseignements sur l'origine des autres biens.

Au cours de l'exercice 2025-2026, la CCETP a octroyé 60 contrats, pour une valeur totale combinée d'environ 1,3 M$. La CCETP a acquis des biens principalement sous le pouvoir de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada.

La CCETP a utilisé les modèles de demande de propositions et de contrats de SPAC, qui comprennent des clauses visant à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Pouvoir de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC)

Au sein de la CCETP, environ 39 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués grâce aux outils de SPAC, tels que les offres à commandes, les arrangements en matière d'approvisionnement et les contrats multiministériels.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin d'exiger des entrepreneurs qu'ils ne livrent ni ne vendent au Canada des biens fabriqués, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé. Ces clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que les biens ont été produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes.

De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC visant des biens, qu'ils aient été émis, modifiés ou renouvelés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

Ainsi, tous nos contrats de biens découlant de l'utilisation de ces outils comprennent des clauses de lutte contre le travail forcé qui énoncent, notamment, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

À la CCETP, environ 51 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués au moyen des outils de SPC, tels que des offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC applique des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous ses contrats de biens afin de lui permettre de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPC visant des biens, qu'ils aient été émis, modifiés ou renouvelés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

Ainsi, tous nos contrats de biens découlant de l'utilisation des outils de SPC comprennent des clauses de lutte contre le travail forcé qui énoncent, notamment, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail

Mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Mesures prises par la CCETP au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale

Achats effectués au moyen des méthodes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

La CCETP a intégré, dans ses activités d'achat, les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé. De plus, afin de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses achats, la CCETP a utilisé la liste suivante d'outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (dont des stratégies d'atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca. La CCETP a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. De plus, la CCETP renvoie son personnel chargé de l'approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

Achats effectués au moyen des méthodes d'approvisionnement de Services partagés Canada (SPC)

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes sont maintenant tenues d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») dans leurs activités d'achat. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d'approvisionnement par l'intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités d'achat, la CCETP a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s'applique :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Contrats

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

Pouvoir d'achat de la CCETP

Au cours du dernier exercice, la CCETP a acheté des biens en vertu de son propre pouvoir d'achat, notamment les services suivants : services de recherche, formation spécialisée et formation linguistique.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Politiques et/ou processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

La CCETP intègre une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues d'intégrer le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d'approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou le travail des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, la CCETP a continué d'intégrer le Code à ses activités d'achat, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par la CCETP intègrent le Code par l'intermédiaire des conditions générales en matière de biens.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quel qu'en soit le lieu d'origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

Évaluation des secteurs d'activités et des segments des chaînes d'approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants

La CCETP a entamé le processus de repérage des risques, mais des lacunes subsistent dans ses évaluations.

Nous avons pris connaissance des renseignements relatifs à l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous assurons le suivi des mesures connexes, y compris la Politique sur l'approvisionnement éthique de SPAC. Approvisionnement éthique - Canada.ca

Aspects des activités et/ou des chaînes d'approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants

La CCETP n'a relevé aucun aspect de ses activités et/ou de ses chaînes d'approvisionnement comportant un risque lié au travail forcé ou au travail des enfants.

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC puisse tirer parti de son pouvoir de dépenser afin d'accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l'analyse des risques, et nous assurons le suivi des mesures connexes, notamment la mise en œuvre de la Politique sur l'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s'engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.

Risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

La CCETP n'a relevé aucun risque lié au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Mesures

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

La CCETP n'a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement; elle n'a donc pris aucune mesure corrective.

Mesures visant à remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

La CCETP n'a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et/ou de ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, elle n'a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Pour ce qui est du travail forcé et du travail des enfants, la CCETP ne rend pas la formation obligatoire pour ses employés, mais la propose sur une base volontaire.

SPAC a mis au point un cours en ligne à rythme libre intitulé « Introduction à l'approvisionnement éthique » destiné aux agents d'approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Au cours de l'exercice 2025-2026, trois employés de la CCETP ont suivi ce cours.

La CCETP recommande aux employés du secteur de l'approvisionnement de suivre ce cours.

Les employés du secteur de l'approvisionnement de la CCETP suivent toutes les formations obligatoires du gouvernement, telles que le cours « Principes fondamentaux de l'approvisionnement », offert par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), ainsi que toute formation supplémentaire offerte par d'autres ministères.

Nous encourageons tous les employés de la CCETP à utiliser les ressources de formation plus générales du gouvernement du Canada mises à leur disposition (p. ex. les cours « Principes fondamentaux de l'approvisionnement » et « Aperçu de l'approvisionnement », offerts par l'EFPC).

La CCETP est abonnée au Bulletin sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement de Sécurité publique Canada pour se tenir à jour.