Conclusion 1 : L'enquête de la GRC sur la plainte de Mme Butlin pour agression sexuelle a été totalement inadéquate.

Conclusion 2 : L'enquête inadéquate sur la plainte pour agression sexuelle a contribué à l'absence de mesures raisonnables prises en vue d'assurer la sécurité de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 4 : Les gendarmes Crooks et Whalen ont conclu à tort que les renseignements fournis par Mme Butlin ne donnaient pas lieu à des motifs raisonnables de croire qu'une agression sexuelle avait été commise.

D'accord

Conclusion 5 : Il était à la fois prématuré et déraisonnable pour le gendarme Crooks de conclure, sur la seule base de sa conversation téléphonique avec Mme Butlin, qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise.

D'accord

Conclusion 6 : Le gendarme Crooks a négligé de manière déraisonnable d'écouter la déclaration enregistrée de Mme Butlin avant de décider de clore l'enquête.

D'accord

Conclusion 7 : Le gendarme Crooks n'a pas mené une enquête raisonnablement rigoureuse sur la plainte d'agression sexuelle déposée par Mme Butlin avant de conclure qu'il n'y avait pas lieu de déposer des accusations.

D'accord

Conclusion 8 : La gendarme Whalen n'a pas examiné plusieurs aspects et enjeux pertinents durant son entretien avec Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 9 : Il était déraisonnable de la part des gendarmes Crooks et Whalen de mettre en doute la crédibilité de Mme Butlin à cause du moment où elle a déposé sa plainte, sans tenir compte de ses explications et sans lui demander pourquoi elle avait tardé à signaler l'agression.

D'accord

Conclusion 10 : Étant donné que la présentation tardive de la plainte de Mme Butlin était fondamentale à leurs yeux, il était déraisonnable pour les gendarmes Crooks et Whalen de ne pas chercher à savoir si Mme Butlin avait fait des révélations antérieures sur l'agression avant de se tourner vers la police.

D'accord

Conclusion 11 : Il était déraisonnable de la part des gendarmes Crooks et Whalen ainsi que du caporal Naime de s'appuyer sur des hypothèses erronées et un raisonnement fondés sur des mythes et des stéréotypes quant au comportement attendu des victimes d'agressions sexuelles.

D'accord

Conclusion 12 : Il était déraisonnable de la part du gendarme Crooks de classer le dossier d'enquête sur l'agression sexuelle comme « affaire non fondée » sans effectuer d'enquête suffisante et sans reconnaître comment les règles de droit s'appliquaient aux faits signalés par Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 13 : Il n'était pas approprié que la GRC modifie le code de classement de la plainte d'agression sexuelle sans modifier l'approche adoptée par les enquêteurs ou la conclusion finale du dossier.

En désaccord

Conclusion 14 : Le gendarme Crooks n'a pas traité Mme Butlin avec suffisamment de compassion et de respect. Il n'a pas adopté une approche centrée sur la victime, et son attitude a fait en sorte que Mme Butlin a eu le sentiment de ne pas être crue.

Conclusion 15 : La gendarme Whalen a mené son entretien avec Mme Butlin de manière professionnelle et avec tact. Durant l'entretien, la gendarme a tenu compte des besoins de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 16 : Les gendarmes Crooks et Whalen n'ont pas suffisamment pris en compte la sécurité de Mme Butlin, ce qui est contraire aux politiques de la GRC et à la Charte canadienne des droits des victimes.

D'accord

Conclusion 17 : Les gendarmes Crooks et Whalen ont négligé d'offrir des services d'aide aux victimes à Mme Butlin, ce qui est contraire aux politiques de la GRC.

D'accord

Conclusion 18 : Le gendarme Crooks n'a pas informé Mme Butlin de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête relative à sa plainte pour agression sexuelle. L'omission de le faire était contraire aux politiques de la GRC et ne reflétait pas la valeur fondamentale de professionnalisme de la GRC.

D'accord

Conclusion 19 : Il était déraisonnable pour les gendarmes Crooks et Whalen d'encourager Mme Butlin à demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans les circonstances, sans évaluation complémentaire des risques ni soutien de la part de la police.

D'accord

Conclusion 20 : La gendarme Whalen aurait dû consigner les renseignements relatifs aux menaces proférées aux fils de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 21 : Le gendarme Crooks aurait dû consigner la menace proférée aux fils de Mme Butlin et les dommages causés à la piscine de cette dernière, puis faire enquête à ce sujet.

D'accord

Conclusion 22 : La réponse de la GRC à l'appel au 911 a été totalement inadéquate.

D'accord

Conclusion 23 : La station de transmissions opérationnelles ne disposait pas des mesures adéquates pour pouvoir repérer tous les dossiers à risque élevé et les traiter adéquatement.

D'accord

Conclusion 24 : L'omission du gendarme MacDonald et du caporal Beselt de prendre des mesures afin de contrer la grave menace pour la sécurité de Mme Butlin était inacceptable et déraisonnable dans les circonstances.

D'accord

Conclusion 25 : Il était déraisonnable de la part du caporal Beselt de ne pas communiquer à Mme Butlin des renseignements plus complets sur la menace qui pesait contre elle.

D'accord

Conclusion 26 : La réponse à la plainte de Mme Butlin concernant les communications harcelantes ou intimidantes n'était ni adéquate ni raisonnable dans les circonstances.

D'accord

Conclusion 27 : Il était déraisonnable de la part du gendarme Wiley de ne pas effectuer de vérifications de base dans le SIRP sur Mme Butlin et M. Duggan.

D'accord

Conclusion 28 : Les directives données dans la politique nationale de la GRC sur le harcèlement criminel ne sont pas suffisantes pour faire en sorte que les membres de la GRC enquêtant sur de telles infractions effectuent toutes les vérifications nécessaires relativement aux antécédents et aux allégations antérieures.

D'accord

Conclusion 29 : La GRC n'a pas mené d'enquête raisonnablement approfondie sur la plainte de harcèlement déposée par Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 30 : Le gendarme Wiley aurait dû poser plus de questions à Mme Butlin avant de décider des mesures d'enquête à prendre.

D'accord

Conclusion 31 : Sur la base de tous les renseignements en sa possession, il était déraisonnable de la part de la GRC de ne pas obtenir une déclaration de Mme Butlin et une copie des messages textes en question.

D'accord

Conclusion 32 : Le gendarme Wiley aurait dû interroger davantage Mme Butlin pour déterminer si elle était en danger et si un plan de sécurité était nécessaire.

D'accord

Conclusion 33 : La GRC n'a pas correctement évalué le risque pour la sécurité de Mme Butlin et n'a pas procédé à une planification adéquate de la sécurité, ce qui aurait été nécessaire sur la foi des informations en possession des gendarmes.

D'accord

Conclusion 34 : Le gendarme Wiley aurait dû informer Mme Butlin au sujet des services d'aide aux victimes et l'aiguiller vers ces services.

D'accord

Conclusion 35 : La GRC n'a pas correctement fait enquête sur les infractions criminelles possibles à la suite de la plainte de Mme Butlin pour communications harcelantes et intimidation.

D'accord

Conclusion 36 : La GRC a omis de façon déraisonnable d'interroger des témoins et de tenter de parler à M. Duggan à la suite de la plainte de Mme Butlin pour communications harcelantes et intimidation.

D'accord

Conclusion 37 : Il était déraisonnable de la part du gendarme Crooks, du caporal Naime, du caporal Wentzell et du sergent Cooper de mettre en doute la crédibilité de Mme Butlin en se fondant sur des incohérences perçues qui, en réalité, n'existaient pas.

D'accord

Conclusion 38 : Il était déraisonnable de la part du gendarme Crooks, du caporal Naime, du caporal Wentzell et du sergent Cooper de ne pas prendre de mesures pour vérifier les renseignements contenus dans la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public parce qu'ils croyaient qu'il y avait des incohérences dans les renseignements fournis par Mme Butlin et que la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public contenait des renseignements nouveaux.

D'accord

Conclusion 39 : Il était déraisonnable de la part du caporal Naime de ne pas prendre connaissance de la déclaration de Mme Butlin lors de son examen du dossier, avant de conclure qu'il y avait des incohérences dans les renseignements qu'elle avait fournis.

D'accord

Conclusion 40 : Il était déraisonnable de la part du sergent Cooper de ne pas prendre connaissance de la déclaration de Mme Butlin ou de ne pas charger quelqu'un d'examiner la déclaration avant de conclure qu'il y avait des incohérences dans les renseignements fournis par Mme Butlin et d'en informer la Couronne.

D'accord

Conclusion 41 : La croyance du gendarme Crooks, soit que Mme Butlin avait menti dans sa demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, était déraisonnable et inappropriée.

D'accord

Conclusion 42 : Le sergent Cooper, le caporal Wentzell et le caporal Naime n'avaient pas une bonne compréhension des règles de droit en matière d'agressions sexuelles lorsqu'ils ont examiné le dossier d'enquête sur l'agression sexuelle.

D'accord

Conclusion 43 : Il était déraisonnable de la part du sergent Cooper, du caporal Wentzell et du caporal Naime de ne pas reconnaître que les renseignements fournis par Mme Butlin donnaient des motifs raisonnables de croire que M. Duggan l'avait agressée sexuellement.

D'accord

Conclusion 44 : Il était déraisonnable de la part du caporal Naime et du caporal Wentzell de mettre en doute la crédibilité de Mme Butlin en se basant sur des mythes et des stéréotypes au sujet des agressions sexuelles.

D'accord

Conclusion 45 : Le caporal Naime ne s'est pas assuré d'approfondir comme il se doit certains points (p. ex., la plainte tardive et les divulgations antérieures) avant d'évaluer la plainte.

D'accord

Conclusion 46 : Il était déraisonnable et inapproprié de la part du caporal Wentzell d'évoquer l'infraction de méfait public dans son entretien avec Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 47 : Le caporal Wentzell n'a pas traité Mme Butlin avec suffisamment de respect, de compassion et de sensibilité.

D'accord

Conclusion 48 : Il était déraisonnable de la part du sergent Leger d'approuver la fermeture rapide de l'enquête sur l'agression sexuelle, du dossier sur la conduite avec les facultés affaiblies et du dossier sur les communications harcelantes.

D'accord

Conclusion 49 : La Division « H » de la GRC a assuré une supervision inadéquate des trois enquêtes relatives à Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 50 : Le modèle de supervision utilisé dans la présente affaire n'était pas adéquat, car il ne permettait pas de cerner et de prendre en considération les enjeux importants propres aux enquêtes. Il était déraisonnable de la part de la Division « H » de la GRC de n'assurer aucune supervision des trois enquêtes, à l'exception des examens effectués par le gestionnaire de cas.

D'accord

Conclusion 51 : La structure de supervision atypique du district de Colchester a contribué aux échecs systémiques du détachement de Bible Hill, qui n'a pas pu reconnaître et traiter l'information quant à la menace pesant contre Mme Butlin.

D'accord en partie

Conclusion 52 : Le modèle de supervision en place au détachement de Bible Hill n'a pas permis de faire en sorte que les enjeux importants propres aux enquêtes sur les agressions sexuelles soient cernés et pris en considération.

Conclusion 53 : Il était déraisonnable de la part du gendarme Crooks, qui savait que la plainte concernait une agression sexuelle, d'obtenir une déclaration non enregistrée par téléphone. Il manquait donc des renseignements pour permettre une évaluation raisonnable de la plainte. Cette démarche n'était pas non plus conforme aux politiques de la GRC en matière d'entrevues et d'interrogatoires.

D'accord

Conclusion 54 : Il était déraisonnable de la part des gendarmes Crooks et Whalen, et contraire à la politique de la GRC sur la prise de notes, de ne pas exposer et consigner les raisons pour lesquelles ils ont conclu qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de croire qu'une agression sexuelle avait été commise.

D'accord

Conclusion 55 : Dans ses notes et son rapport, le gendarme Crooks n'a pas consigné suffisamment de détails sur sa conversation téléphonique avec Mme Butlin le 7 août 2017.

D'accord

Conclusion 56 : La gendarme Whalen n'a pas consigné dans son rapport certains renseignements importants que Mme Butlin a révélés lors de sa déclaration et qui étaient essentels pour l'évaluation de la plainte d'agression sexuelle.

D'accord

Conclusion 57 : Le gendarme MacDonald et le caporal Beselt n'ont pas choisi un type d'incident qui reflétait la gravité de la situation.

D'accord

Conclusion 58 : Il était déraisonnable et contraire à la politique de la GRC sur la prise de notes que le caporal Beselt ne consigne pas la teneur de sa discussion avec Mme Butlin le 21 août 2017.

D'accord

Conclusion 59 : Il était déraisonnable et contraire à la politique de la GRC sur la prise de notes que le gendarme MacDonald, en tant que policier ayant procédé à l'arrestation, ne consigne pas dans ses notes et ses rapports les motifs de l'arrestation.

D'accord

Conclusion 60 : Il était déraisonnable et contraire à la politique de la GRC que le gendarme Wiley ne consigne pas correctement sa conversation téléphonique avec Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 61 : Le gendarme Wiley aurait dû clairement inscrire dans le dossier le contenu du message que Mme Butlin avait trouvé intimidant et menaçant.

D'accord

Conclusion 62 : Il était déraisonnable et contraire à la politique de la GRC sur la prise de notes que le sergent Cooper, le gendarme Thorne et le gendarme Crooks ne consignent pas certains renseignements importants relatifs à leur examen de l'enquête sur la plainte d'agression sexuelle de Mme Butlin et de sa demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

D'accord

Conclusion 63 : Les pénuries de personnel et les lourdes charges de travail qui en résultent ont contribué à la manière inadéquate dont la GRC est intervenue dans le dossier de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 64 : Le rapport issu de l'EAI contenait un certain nombre de constatations valables mettant en lumière des lacunes importantes dans la réponse des membres de la GRC aux plaintes de Mme Butlin. L'agent indépendant a également formulé des recommandations utiles pour améliorer les enquêtes sur les agressions sexuelles à la Division « H ».

D'accord

Conclusion 65 : La GRC n'a pas pris de mesures suffisantes pour examiner le dossier de Mme Butlin, puis pour cerner et corriger les lacunes.

D'accord

Conclusion 66 : Il était déraisonnable pour la Division « H » de ne pas informer les membres de la GRC impliqués dans l'affaire des lacunes liées à leur rendement qui avaient été relevées par l'agent indépendant.

D'accord

Conclusion 67 : L'omission, par la GRC, de veiller à ce que les membres et les superviseurs impliqués dans le dossier de Mme Butlin rendent des comptes individuellement n'est pas conforme à la valeur fondamentale de l'organisation selon laquelle chacun doit assumer ses responsabilités.

D'accord

Conclusion 68 : La plupart des recommandations formulées dans le rapport issu de l'EAI ont été mises en œuvre ou sont en voie de l'être, sauf pour ce qui est de la formation aux techniques avancée sur les enquêtes destinée aux superviseurs.

D'accord

Conclusion 69 : Le rapport issu de l'EAI n'a pas suffisamment traité de l'incapacité des membres de la GRC à reconnaître la menace globale à laquelle était confrontée Mme Butlin et à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.

D'accord

Conclusion 70 : Le rapport issu de l'EAI n'a pas identifié et analysé les enjeux liés à la pénurie de personnel et à la lourde charge de travail, qui ont eu une incidence considérable sur le dossier de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 71 : La GRC n'a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour corriger les lacunes cernées dans l'intervention ayant fait suite à la plainte pour agression sexuelle de Mme Butlin.

D'accord

Conclusion 72 : Depuis 2017, la GRC n'a pas pris de mesures suffisantes pour améliorer la qualité des enquêtes sur les agressions sexuelles.

En désaccord

Recommandation 1 : La gendarme Whalen devrait être tenue de suivre le cours de la GRC intitulé Enquêtes sur les infractions sexuelles, si elle ne l'a pas déjà fait depuis (c'est‑à‑dire postérieurement aux cours indiqués dans les dossiers de formation fournis à la Commission).

Recommandation 2 : Le gendarme Crooks devrait recevoir une orientation opérationnelle sur les règles de droit en matière d'agressions sexuelles et sur les principes de droit relatifs au consentement de même que sur les problèmes précis cernés dans le présent rapport en ce qui concerne son traitement de la plainte de Mme Butlin, en particulier son évaluation précipitée et erronée de la plainte.

Recommandation 3 : Le superviseur du gendarme Crooks devrait examiner les dossiers d'enquêtes antérieures sur des agressions sexuelles menées par le gendarme Crooks afin de s'assurer que ces autres enquêtes n'ont pas souffert de lacunes similaires.

Recommandation 4 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle sur les dangers de recourir à un raisonnement basé sur les mythes et les stéréotypes liés aux agressions sexuelles lorsqu'ils évaluent des plaintes pour agressions sexuelles.

Recommandation 5 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle sur la réponse appropriée au signalement tardif d'une agression sexuelle.

Recommandation 6 : Le gendarme Crooks devrait recevoir une orientation opérationnelle sur la nécessité de mener une enquête approfondie avant de conclure qu'une plainte pour agression sexuelle n'est pas fondée.

Recommandation 7 : Le gendarme Crooks devrait recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de traiter les victimes d'agressions sexuelles avec respect et compassion, puis de veiller à ce qu'elles ne se sentent pas jugées ou non crédibles, en particulier lors de leurs premières rencontres avec les forces de l'ordre.

Recommandation 8 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance d'envisager une planification de sécurité pour les victimes et d'en discuter avec elles, peu importe qu'un suspect ait été arrêté ou inculpé.

Recommandation 9 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance d'aiguiller les victimes vers les services d'aide aux victimes dans tous les dossiers d'agressions sexuelles.

Recommandation 10 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient être tenus de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes.

Recommandation 11 : Le gendarme Crooks devrait recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de tenir les plaignants informés de l'état d'avancement et de l'issue des enquêtes relatives à leurs plaintes.

Recommandation 12 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle, une formation ou un mentorat sur la pertinence et l'opportunité de conseiller aux plaignants de demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Recommandation 13 : Une formation et des directives supplémentaires devraient être fournies au personnel de la station de transmissions opérationnelles sur la nécessité de repérer soigneusement les dossiers qui comportent des éléments à risque élevé afin qu'ils puissent être évalués par les superviseurs de la GRC et examinés au besoin.

Recommandation 14 : Le gendarme MacDonald et le caporal Beselt devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de donner suite aux renseignements indiquant un danger pour la vie ou la sécurité d'une personne, notamment en procédant aux enquêtes nécessaires et en tentant de trouver et de saisir toute arme en cause.

Recommandation 15 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur le harcèlement criminel afin d'obliger ses membres à interroger les systèmes d'information de la police au début de toute enquête sur une plainte de harcèlement criminel.

Recommandation 16 : Tous les membres de la GRC qui ont participé aux enquêtes relatives aux plaintes de Mme Butlin ou qui ont supervisé ces enquêtes devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de prêter véritablement attention à la sécurité des victimes et de consigner tous les renseignements au sujet des menaces à la sécurité de la victime, peu importe qu'une arrestation ait été faite ou que des accusations aient été portées ou non.

Recommandation 17 : Tous les membres de la GRC ayant participé aux enquêtes sur les plaintes de Mme Butlin ou qui ont supervisé ces enquêtes devraient être tenus de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes, s'ils n'ont pas déjà reçu cette formation.

Recommandation 18 : Le gendarme Crooks, le caporal Wentzell et le sergent Cooper devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de vérifier tous les faits avant de mettre en doute la crédibilité d'une plaignante dans un dossier d'agression sexuelle.

Recommandation 19 : Le gendarme Crooks, le caporal Wentzell et le sergent Cooper devraient recevoir une orientation opérationnelle sur la nécessité de vérifier tous les renseignements nouvellement reçus qui portent à croire qu'une agression sexuelle a été commise.

Recommandation 20 : Le gendarme Crooks ne devrait pas être autorisé à répondre aux plaintes pour infractions sexuelles, ni à mener des enquêtes sur des infractions sexuelles, ou à y participer, tant qu'il n'aura pas reçu l'orientation opérationnelle recommandée dans le présent rapport.

Recommandation 21 : Le sergent Cooper devrait recevoir une orientation opérationnelle sur les règles de droit en matière d'agressions sexuelles et sur les principes de droit relatifs au consentement de même que sur les questions précises cernées dans le présent rapport concernant l'enquête sur l'agression sexuelle et son examen ultérieur.

Recommandation 22 : Le sergent Cooper devrait être tenu de suivre le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles.

Recommandation 23 : Le sergent Cooper devrait recevoir une orientation opérationnelle sur les règles de droit en matière d'agressions sexuelles et sur les questions précises cernées dans le présent rapport concernant le traitement de la plainte de Mme Butlin.

Recommandation 24 : Le caporal Wentzell devrait être tenu de suivre le cours de la GRC intitulé Enquêtes sur les infractions sexuelles de la GRC, s'il n'a pas déjà reçu cette formation.

Recommandation 25 : Le caporal Wentzell devrait recevoir une orientation opérationnelle sur les dangers de recourir à un raisonnement basé sur les mythes et les stéréotypes liés aux agressions sexuelles lorsqu'il évalue des plaintes d'agressions sexuelles.

Recommandation 26 : Le caporal Wentzell devrait recevoir une orientation opérationnelle portant précisément sur l'importance de traiter les victimes d'agression sexuelle avec respect et compassion.

Recommandation 27 : Le caporal Wentzell devrait être tenu de suivre le cours sur la Charte canadienne des droits des victimes.

Recommandation 28 : La GRC devrait veiller à ce que, peu importe le modèle de supervision adopté dans une division, la responsabilité première de la supervision des enquêtes effectuées par les membres des services généraux revienne au superviseur immédiat de l'enquêteur et à sa chaîne de commandement.

Recommandation 29 : La GRC devrait veiller à ce que les examens effectués par les gestionnaires de cas ou les gestionnaires des risques ne soient jamais utilisés pour soustraire les supérieurs immédiats à leur responsabilité d'examiner tous les dossiers relatifs aux enquêtes menées par les membres qu'ils supervisent.

Recommandation 30 : La GRC devrait mettre en œuvre des mesures visant à faire en sorte que, dans le cas où un superviseur participe directement à une enquête, ce soit un autre superviseur qui s'occupe de faire le suivi et de passer l'enquête en revue.

Recommandation 31 : La GRC devrait veiller à ce que chaque détachement dispose d'une structure de supervision suffisante pour faire en sorte que les enquêtes sont dûment documentées, que les superviseurs surveillent et examinent tous les dossiers de manière adéquate, que les types de dossiers sont classés adéquatement et que les liens entre des dossiers distincts sont facilement reconnus et pris en compte.

Recommandation 32 : Le gendarme Crooks devrait recevoir une orientation opérationnelle sur le processus à suivre lorsqu'il communique pour la première fois avec une victime d'infraction sexuelle et sur l'importance d'enregistrer les déclarations dans ce genre de plainte.

Recommandation 33 : Les gendarmes Crooks et Whalen devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de rédiger des notes détaillées et complètes.

Recommandation 34 : Le gendarme MacDonald et le caporal Beselt devraient recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance d'attribuer les bons types d'incidents.

Recommandation 35 : Le caporal Beselt devrait recevoir une orientation opérationnelle sur la façon de bien consigner les observations faites et les mesures prises par les policiers.

Recommandation 36 : Le gendarme MacDonald devrait recevoir une orientation opérationnelle sur la façon de bien consigner les observations faites et les mesures prises par les policiers de même que sur l'importance d'inscrire au dossier les raisons pour lesquelles il procède à une arrestation.

Recommandation 37 : Le gendarme Wiley devrait recevoir une orientation opérationnelle sur la rédaction en temps opportun de notes et de rapports de police détaillés et précis.

Recommandation 38 : Le sergent Cooper devrait recevoir une orientation opérationnelle sur l'importance de rédiger des notes détaillées et complètes en temps opportun.

Recommandation 39 : La haute direction de la Division « H » devrait être tenue de revoir l'affectation actuelle des ressources policières dans le district du comté de Colchester afin de s'assurer que suffisamment de personnel est en poste dans chaque détachement.

Recommandation 40 : L'OREC de la Division « H » devrait être tenu de communiquer officiellement le rapport issu de l'EAI à tous les membres de la GRC concernés.

Recommandation 41 : La Division « H » devrait modifier sa politique sur les programmes de vérification et d'évaluation afin d'y intégrer des mesures de responsabilisation individuelle pour s'assurer que tout rapport d'examen d'incident futur mettant en lumière des lacunes en matière de rendement soit communiqué aux membres supérieurs compétents de la GRC afin que des mesures puissent être prises pour combler les lacunes, renforcer l'apprentissage et améliorer le rendement. Il n'est peut-être pas nécessaire de communiquer le rapport à toutes les personnes concernées dans tous les cas, mais il faudrait au moins qu'elles soient informées des problèmes qui touchent leur rendement.

Recommandation 42 : La GRC devrait travailler en collaboration avec les autorités des provinces et des territoires où elle offre ses services afin de créer dans chaque division des groupes spécialisés dans les enquêtes sur les infractions sexuelles.

Recommandation 43 : Une fois les groupes spécialisés créés, la GRC devrait obliger ses membres à signaler toutes les plaintes reçues pour infraction sexuelle au groupe spécialisé de leur division. Les groupes spécialisés devraient être habilités à prendre en charge n'importe quelle enquête sur une infraction sexuelle et à faire le suivi activement des enquêtes qu'ils ne dirigent pas.

Recommandation 44 : Les membres des groupes spécialisés dans les enquêtes sur les infractions sexuelles ainsi que les coordonnateurs divisionnaires de ces enquêtes et les gestionnaires de cas devraient être tenus de suivre une formation avancée en la matière. De préférence offerte en personne, cette formation permettrait d'étudier en profondeur tous les aspects des règles de droit en matière d'agressions sexuelles, y compris les principes de droit relatifs au consentement. Les membres devraient suivre une formation actualisée ou de recyclage au besoin.

Recommandation 45 : La GRC devrait rendre le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles obligatoire pour tous les membres et superviseurs de la GRC qui pourraient se retrouver à enquêter sur des plaintes d'agressions sexuelles ou à y répondre, ou qui pourraient être amenés à superviser ces enquêtes ou interventions. Les membres devraient suivre une formation actualisée ou de recyclage au besoin.

Recommandation 46 : La GRC devrait envisager de convertir le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles et le cours Adopter une approche adaptée aux traumatismes pour en faire des cours interactifs dirigés par un instructeur, que ce soit en ligne ou en personne.

Recommandation 47 : Jusqu'à ce que les groupes spécialisés dans les enquêtes sur les infractions sexuelles soient opérationnels, le BNNEIS devrait passer en revue toutes les plaintes d'agressions sexuelles classées comme étant non fondées et avoir le pouvoir final de déterminer si le code de classement « affaire non fondée » a été utilisé de manière appropriée pour chacun des dossiers examinés, puis de modifier le code au besoin.

Recommandation 48 : Le BNNEIS devrait s'assurer qu'il révise un grand nombre de dossiers d'agressions sexuelles qui n'ont pas donné lieu au dépôt d'accusations dans chaque division. L'examen d'un plus grand nombre de dossiers devrait se poursuivre dans chaque division jusqu'à ce que le groupe spécialisé soit pleinement opérationnel depuis plusieurs années et que les problèmes observés soient moins graves ou moins fréquents.

Recommandation 49 : Comme suite aux examens de dossiers par le BNNEIS et aux recommandations formulées, un officier désigné au sein de chaque division de la GRC devrait être tenu de fournir un rapport en bonne et due forme au BNNEIS indiquant les mesures prises et les raisons pour lesquelles une recommandation n'a pas été suivie, le cas échéant.

Recommandation 50 : Une fois les groupes spécialisés dans les enquêtes sur les infractions sexuelles mis sur pied, les coordonnateurs divisionnaires devraient y être intégrés et être tenus de faire rapport régulièrement au BNNEIS sur les activités du groupe.

Recommandation 51 : La GRC devrait charger le BNNEIS de compiler les renseignements qu'il obtient sur les tendances générales et les sujets de préoccupation récurrents à partir de ses propres examens, des examens des CEEAS, des fonctions et activités de surveillance des groupes spécialisés dans toutes les divisions, ainsi que des examens des gestionnaires de cas divisionnaires, puis de transmettre des rapports réguliers aux groupes spécialisés sur les problèmes observés.

Recommandation 52 : La GRC devrait accroître considérablement le nombre de ses membres affectés à temps plein au BNNEIS.

Recommandation 53 : La GRC devrait définir de manière officielle le mandat du BNNEIS, tout en conservant une souplesse suffisante pour que le Bureau puisse s'attaquer aux questions émergentes.

Recommandation 54 : Comme suite aux examens de dossiers par le CEEAS et aux recommandations formulées, un officier désigné au sein de chaque division devrait être tenu de fournir un rapport en bonne et due forme au CEEAS, par l'intermédiaire du coordonnateur divisionnaire, indiquant les mesures prises conformément à chaque recommandation et les raisons pour lesquelles une recommandation n'a pas été suivie, le cas échéant.

Recommandation 55 : La GRC devrait affecter des ressources suffisantes aux examens des CEEAS pour s'assurer qu'un nombre important de dossiers n'ayant pas été classés par mise en accusation, et sélectionnés au hasard, soient examinés dans chaque division.

Recommandation 56 : Chaque division devrait énoncer des lignes directrices claires précisant le nombre de réunions du CEEAS et le volume de dossiers à examiner pour atteindre le nombre cible d'examens. Les préférences et la disponibilité des membres du CEEAS devraient être prises en compte dans le choix du processus d'examen le plus efficace, qui peut prendre la forme d'examens individuels ou en petits groupes.

Recommandation 57 : Les membres des CEEAS devraient disposer du matériel et des ressources dont ils ont besoin pour effectuer leur travail avec efficacité.  :

Recommandation 58 : Les coordonnateurs divisionnaires ne devraient pas assister aux examens des CEEAS. Ils devraient veiller à ce que ces derniers disposent d'un espace privé pour les examens et les discussions.  :

Recommandation 59 : Le coordonnateur divisionnaire devrait informer le BNNEIS et le groupe spécialisé dans les enquêtes sur les infractions sexuelles de sa division des résultats des examens effectués par le CEEAS et des réponses de la division.

Recommandation 60 : Chaque division de la GRC devrait s'assurer qu'au moins un gestionnaire de cas divisionnaire examine tous les dossiers d'agressions sexuelles en cours et clos depuis peu jusqu'à ce que le groupe spécialisé dans les enquêtes sur des infractions sexuelles devienne opérationnel.

Recommandation 61 : La GRC devrait obliger tout enquêteur, lorsqu'il décide de ne pas se conformer à une recommandation du gestionnaire de cas, à informer ce dernier des raisons pour lesquelles il ne suivra pas sa recommandation, puis à en faire part à son superviseur.

Recommandation 62 : Les gestionnaires de cas des divisions devraient être tenus de présenter un rapport mensuel au BNNEIS au sujet des examens de dossiers qu'ils ont effectués, où ils indiqueraient notamment le nombre de dossiers examinés, les recommandations formulées, les recommandations non suivies et les problèmes récurrents constatés.

Recommandation 63 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'y intégrer l'obligation de faire preuve de compassion, de respect et de sensibilité envers les victimes, tout au long du processus d'enquête.

Recommandation 64 : La GRC devrait ajouter des directives à sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin de mettre en garde les enquêteurs contre le risque de ne pas croire les victimes d'agressions sexuelles parce qu'ils se fondent sur des considérations déplacées, notamment des mythes et des stéréotypes liés aux agressions sexuelles, ou parce qu'ils connaissent mal les effets des traumatismes. La politique devrait énoncer que les membres sont tenus de consigner leur raisonnement et de consulter le groupe spécialisé dans les enquêtes sur les infractions sexuelles avant de prendre des mesures d'enquête qui remettent en question la validité d'une plainte pour agression sexuelle ou la crédibilité de la victime.

Recommandation 65 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles pour réitérer aux membres l'importance de s'assurer qu'un plan de sécurité pour la victime est mis en place et tient compte de tous les aspects de la sécurité de la victime.

Recommandation 66 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'y ajouter l'obligation pour ses membres de diriger les victimes vers des services communautaires d'aide aux victimes.

Recommandation 67 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles pour obliger les membres de la GRC à accéder à toute demande de la victime concernant le genre de l'enquêteur, dans la mesure du possible.

Recommandation 68 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'énoncer une orientation claire sur le rôle des membres de la GRC qui agissent en tant que premiers intervenants à la suite d'une plainte d'infraction sexuelle. Cette orientation devrait inclure ce qui suit :

• a) l'obligation d'informer le groupe spécialisé dans les enquêtes sur les infractions sexuelles de la division;
• b) l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la victime et de veiller à ce que ses besoins médicaux soient comblés;
• c) l'obligation de fournir à la victime des renseignements sur les services d'aide disponibles et sur le processus d'enquête;
• d) l'obligation de reporter l'entretien initial avec la victime jusqu'à ce que le groupe spécialisé ait formulé des conseils, sauf si cet entretien est urgent pour des raisons de sécurité publique ou pour la collecte et la protection d'éléments de preuve sensibles au temps;
• e) l'obligation de répondre aux besoins urgents relatifs à l'enquête, tels que l'identification des témoins et la collecte d'éléments de preuve;
• f) l'obligation de veiller à ce que toute information fournie par la victime au sujet de l'agression soit consignée dans un dossier complet;
• g) des directives sur la manière dont les premiers intervenants devraient interagir avec les victimes, en insistant sur l'importance de traiter la victime avec compassion et de la rassurer sur le fait qu'elle est crue.

Recommandation 69 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin de préciser que les victimes peuvent être accompagnées d'une personne de confiance lors de leur entretien avec l'enquêteur de la GRC, dans la mesure du possible et compte tenu de l'incidence sur l'enquête.

Recommandation 70 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'exiger l'utilisation d'une salle d'entrevue polyvalente qui offre un maximum de sécurité et de confort à la victime, dans la mesure du possible, tout en permettant l'enregistrement audio ou vidéo nécessaire.

Recommandation 71 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'ordonner aux membres de la GRC de privilégier la continuité des équipes d'enquête, dans la mesure du possible et à moins qu'un changement ne soit demandé par la victime, et d'exiger en plus que la victime soit informée dès que possible si un changement d'enquêteur est inévitable et que le nouvel enquêteur prenne contact avec elle sans tarder.

Recommandation 72 : La GRC devrait envisager d'énoncer dans sa politique nationale sur les infractions sexuelles l'obligation de fournir des renseignements à la victime régulièrement et de manière proactive.

Recommandation 73 : La GRC devrait modifier sa politique nationale sur les infractions sexuelles afin d'ordonner à ses membres de tenir compte des besoins des victimes vulnérables et de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles et les problèmes auxquels ces victimes sont confrontées.

Recommandation 74 : La GRC devrait modifier le document Guide des pratiques exemplaires – Enquêtes sur les infractions sexuelles pour :

• a) intégrer les directives contenues dans le Guide pour communiquer avec les victimes d'agression sexuelle, avec les adaptations nécessaires;
• b) inclure des directives précises sur l'utilisation appropriée des codes de classement lors de la clôture d'une enquête, conformément au guide de ressources du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC);
• c) ajouter des directives sur les techniques d'enquête à utiliser dans des dossiers d'agressions sexuelles lorsque l'agresseur est inconnu de la victime ou que le suspect nie toute activité sexuelle;
• d) inclure des directives sur l'obligation des policiers d'informer les membres du public dans les situations où ils risquent de subir des violences sexuelles parce qu'un agresseur est en fuite et pourrait cibler des victimes particulières.

Recommandation 75 : La GRC devrait envoyer le document Guide des pratiques exemplaires – Enquêtes sur les infractions sexuelles à tous les membres de la GRC qui pourraient recevoir des plaintes pour agressions sexuelles ou mener des enquêtes sur des agressions sexuelles, et intégrer le guide aux postes de travail mobiles.

Recommandation 76 : Le BNNEIS devrait être chargé de préparer des rapports annuels ou semestriels à l'intention des hauts dirigeants nationaux et divisionnaires de la GRC. Ces rapports devraient réunir et analyser tous les renseignements que le Bureau a reçus, dont ce qui suit :

• les renseignements tirés de ses propres examens;
• les renseignements tirés des examens des CEEAS;
• une description des mesures prises à la suite des recommandations du BNNEIS et des CEEAS;
• les renseignements sur les recommandations non appliquées;
• les renseignements émanant des groupes spécialisés et des gestionnaires de cas;
• une analyse des tendances générales observées.

Recommandation 77 : La GRC devrait mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir des données fiables et vérifiées concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles, y compris des statistiques sur les plaintes classées comme non fondées.

Recommandation 78 : La GRC devrait publier des mises à jour périodiques décrivant les mesures prises pour améliorer les enquêtes sur les agressions sexuelles et les résultats obtenus. Ces mises à jour devraient préciser :

• le nombre de dossiers examinés par le BNNEIS et les CEEAS;
• les principaux problèmes cernés;
• le nombre de réouvertures d'enquêtes recommandées;
• les décisions prises par suite de ces recommandations;
• les mesures prises pour réagir aux tendances et résoudre les problèmes récurrents cernés;
• l'évolution du taux de plaintes classées comme étant non fondées.

Recommandation 79 : Une fois les groupes spécialisés créés, les mises à jour publiques devraient également inclure des renseignements sur les points suivants :

• le nombre d'enquêtes menées par ces groupes;
• le nombre d'enquêtes sur des infractions sexuelles menées par les membres des services généraux;
• les critères élaborés par chaque groupe spécialisé afin de déterminer les dossiers qui seront pris en charge par ce groupe.