La CCETP publie un rapport sur le traitement par la GRC d’une plainte d’agression sexuelle et du décès d’une femme de la Nouvelle-Écosse

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la CCETP) a publié aujourd'hui son rapport sur la façon dont la GRC a mené l'enquête sur l'agression sexuelle dont Susan Butlin a été victime et sur sa réponse aux préoccupations concernant sa sécurité avant le meurtre qu'elle a subi de la part de son agresseur à Bayhead, en Nouvelle‑Écosse, en septembre 2017.

La CCETP a examiné la réponse de la GRC aux plaintes et aux préoccupations concernant Mme Butlin et a passé en revue les processus en vigueur relativement aux enquêtes sur les dossiers d'agressions sexuelles réalisées par la GRC. La CCETP a constaté de graves lacunes dans la gestion de presque tous les aspects du dossier de Mme Butlin.

Conclusions du rapport

La CCETP a émis 72 conclusions, dont les suivantes :

• L'enquête menée par des membres du détachement de la GRC de Bible Hill concernant la plainte d'agression sexuelle déposée par Mme Butlin contre un voisin présentait de graves lacunes. Les membres de la GRC n'ont pas pris de mesures raisonnables pour assurer la sécurité de Mme Butlin. Elle n'a pas été traitée avec respect ni compassion.
• La GRC n'a pas enquêté sur les signalements selon lesquels Mme Butlin faisait l'objet de menaces et d'intimidation de la part du voisin, ni documenté ces signalements de façon adéquate. Une documentation appropriée aurait permis aux membres de la GRC de reconnaître les risques croissants pour la sécurité de Mme Butlin. La GRC ne l'a pas avertie de ces risques et n'a pas pris de mesures pour la protéger du voisin, qui lui a finalement enlevé la vie.
• À la demande du juge chargé d'examiner la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public (ordonnance de protection) présentée par Mme Butlin contre le voisin, la GRC a procédé à l'examen de son dossier. Au lieu de corriger les lacunes relevées, les examinateurs ont repris les erreurs initiales, remis en question la crédibilité de Mme Butlin et laissé entendre qu'elle pourrait être accusée de méfait public si elle avait induit la police en erreur.
• Les membres de la GRC qui ont enquêté sur la plainte se sont appuyés sur des mythes et des stéréotypes nuisibles liés aux agressions sexuelles.
• La GRC ne disposait pas de systèmes efficaces pour repérer ou corriger les problèmes dans le traitement du dossier. Malgré des engagements pris par le passé, la GRC n'a pas fait suffisamment d'efforts pour remédier au taux élevé de plaintes d'agression sexuelle classées comme non fondées dans certaines régions relevant de sa compétence, y compris au détachement de Bible Hill.

Recommandations du rapport

Selon ses conclusions, la CCETP a formulé 79 recommandations à l'intention de la GRC, notamment de :

• Créer dans chaque division des groupes spécialisés chargés de traiter et de superviser les dossiers d'agression sexuelle, exiger que tous ces dossiers leur soient confiés et renforcer les processus existants d'examen externe des dossiers d'agression sexuelle. 
• Fournir des directives opérationnelles aux membres et aux superviseurs qui ont participé à l'enquête sur la plainte de Mme Butlin (voir les recommandations 1 à 38) afin de corriger les lacunes relevées dans l'enquête. Ces directives devraient notamment porter sur :
  • les règles de droit en matière d'agression sexuelle et les principes de droit en matière de consentement, ainsi que les dangers de recourir à un raisonnement basé sur les mythes et les stéréotypes dans les enquêtes sur les agressions sexuelles;
  • l'importance d'une communication respectueuse et adaptée aux traumatismes avec les plaignants, les obligations en matière de soutien aux victimes et les renvois aux services d'aide aux victimes;
  • l'importance de la planification de la sécurité pour les victimes et de conseils appropriés concernant les demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
• Examiner toutes les enquêtes antérieures sur des agressions sexuelles menées par le membre qui a reçu la plainte de Mme Butlin et veiller à ce qu'il ne soit pas autorisé à enquêter sur des plaintes d'agression sexuelle tant qu'il n'aura pas reçu l'ensemble des directives opérationnelles recommandées.
• Exiger une formation pour tous les membres qui interviennent dans les dossiers d'agression sexuelle ou qui enquêtent sur de tels dossiers.
• Mettre à jour les politiques afin de mieux soutenir les victimes, de prioriser leur sécurité et d'adopter une approche adaptée aux traumatismes.
• Mesurer les améliorations apportées et rendre compte publiquement des progrès réalisés.

Réponse de la GRC

Le commissaire de la GRC a accepté une grande majorité des conclusions et recommandations de la CCETP et s'est engagé à créer des groupes spécialisés en matière d'agressions sexuelles ainsi qu'à apporter plusieurs changements afin d'améliorer ces enquêtes.

Rapport intégral et mise en œuvre

Le rapport de la CCETP et la réponse de la GRC sont accessibles sur le site Web de la CCETP.

La GRC publie sur son site Web l'état de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP.

À propos de la CCETP

La CCETP est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Sa mission est de mettre en place un processus de plainte rigoureux qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres. Le mandat de la CCETP consiste à recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC; à effectuer des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leurs plaintes; à déposer des plaintes et à mener des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire; à examiner des activités précises; à formuler des conclusions et des recommandations; et à sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.

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Renseignements supplémentaires

Courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca.
Site Web : www.commissiondesplaintes.ca